Procédure d'appel

Directives d'inspection du contrôle par l'État du port

Lignes directrices pour l’inspection du contrôle par l’État du port

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Appel national

Lorsque des défauts sont constatés qui rendent le navire inapte à la navigation ou qui posent un risque déraisonnable pour l'environnement, le navire sera immobilisé. Le PSCO délivrera un avis de détention au capitaine.

Le PSCO informera le capitaine que le propriétaire/exploitant du navire a le droit de faire appel.

Les détails de l'avis d'appel se trouvent au verso de l'avis de formulaire de détention et varient selon les États membres du MoU d'Abuja.

Procédure de contrôle des motifs de détention

Dans le cas où un propriétaire ou un exploitant refuse d'utiliser la procédure d'appel nationale officielle mais souhaite néanmoins se plaindre d'une décision de détention, une telle plainte doit être envoyée à l'État du pavillon ou à l'organisme reconnu qui a délivré les certificats statutaires au nom de l'État du pavillon. .

L'État du pavillon ou l'OR peut alors demander à l'État du port de reconsidérer sa décision d'immobiliser le navire.

Si l'État du pavillon ou l'OR n'est pas d'accord avec le résultat de l'enquête mentionné ci-dessus, une demande de révision peut être envoyée au Secrétariat du MdE d'Abuja.

Procédures du Comité de révision des motifs de détention

Lignes directrices pour le comité de révision des détentions du MoU d’Abuja.

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